Section 1 : Dispositions spéciales relatives à l'instruction des demandes de pension des militaires.
Article R105 consolidé du Sunday, May 10, 1981 au Friday, January 1, 2010
La liste des médecins experts prévue au deuxième alinéa de l'article R. 11 est arrêtée par l'autorité française définie à l'article R. 104, sur la proposition du médecin-chef du centre de réforme.
Article R105 consolidé du Friday, January 1, 2010, abrogé le Sunday, January 1, 2017
La liste des médecins experts prévue au deuxième alinéa de l'article R. 11 est arrêtée par l'autorité de l'Etat définie à l'article R. 104.
Article R106 consolidé du Sunday, May 10, 1981, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Les indemnités prévues au dernier alinéa de l'article 12 sont fixées pour chaque pays d'outre-mer, par arrêté de l'autorité française définie à l'article R. 104.
Article R107 consolidé du Sunday, May 10, 1981, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Le certificat médical visé à l'article R. 13 est remplacé par un certificat émanant de l'autorité locale.
Article R108 consolidé du Saturday, May 13, 1995, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Le candidat à pension peut aviser par tout moyen le président de la commission de réforme qu'il estime inutile d'assister à la séance.
En outre des règles prévues à l'article R. 16 et exceptionnellement, après une première convocation, si la commission constate, par un avis motivé, qu'en raison de l'éloignement de la résidence de l'intéressé et des difficultés de communication ce dernier ne peut assister à la séance, il est statué sur le vu des pièces du dossier.
Article R108 consolidé du Sunday, May 10, 1981 au Saturday, May 13, 1995
Le candidat à pension peut aviser par tout moyen le président de la commission de réforme qu'il estime inutile d'assister à la séance.
En outre des règles prévues à l'article R. 14 et exceptionnellement, après une première convocation, si la commission constate, par un avis motivé, qu'en raison de l'éloignement de la résidence de l'intéressé et des difficultés de communication ce dernier ne peut assister à la séance, il est statué sur le vu des pièces du dossier.
Nota
Article R109 consolidé du Sunday, May 10, 1981, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Les demandes de révision prévues à l'article R. 28 sont soumises, pour tout ce qui concerne les visites médicales et les règles de la procédure, aux dispositions des articles R. 110 à R. 113.
Article R110 consolidé du Sunday, May 10, 1981 au Friday, January 1, 2010
Dans les pays d'outre-mer qui ne comportent pas de centre de réforme, les examens prévus par les articles R. 10 à R. 13, complétés par les articles R. 105 à R. 107, sont effectués par des médecins experts que désigne le directeur ou le chef du service de santé du pays d'outre-mer ou, à défaut, le secrétaire général ou le fonctionnaire qui en tient lieu, agissant comme délégué de l'autorité française définie à l'article R. 104.
Article R110 consolidé du Friday, January 1, 2010, abrogé le Sunday, January 1, 2017
A Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les examens nécessaires à l'instruction des demandes de pension sont réalisés par un médecin expert désigné par l'autorité compétente de l'Etat.
Article R111 consolidé du Sunday, May 10, 1981, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Dans les pays d'outre-mer qui ne possèdent pas de garnison, le secrétaire général ou le fonctionnaire qui en tient lieu remplit les attributions du directeur ou chef du service de santé pour recevoir les demandes prévues aux articles R. 6, R. 7 et R. 8 et pour ordonner les enquêtes et expertises prévues aux articles R. 105 à R. 107.
Article R112 consolidé du Sunday, May 10, 1981 au Saturday, May 13, 1995
Dans le cas où la stipulation du territoire d'outre-mer ne permet pas de trouver sur place le personnel médical numériquement suffisant pour les formalités prévues aux articles R. 8 à R. 17, des instructions spéciales du ministre chargé de la France d'outre-mer déterminent les formalités dans lesquelles il est procédé aux constatations réglementaires.
Nota
Article R112 consolidé du Saturday, May 13, 1995, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Dans le cas où la situation du territoire d'outre-mer ne permet pas de trouver sur place le personnel médical numériquement suffisant pour les formalités prévues aux articles R. 8 à R. 19, des instructions spéciales du ministre de l'outre-mer déterminent les formes dans lesquelles il est procédé aux constatations réglementaires.
Article R113 consolidé du Sunday, May 10, 1981 au Friday, January 1, 2010
L'instruction des demandes de pension pour infirmité, la visite des postulants et l'établissement des propositions concernant les marins sont effectués par le centre de réforme du pays d'outre-mer, ou, à défaut, suivant la procédure indiquée aux articles R. 110 à R. 112.
Le dossier est ensuite transmis au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Article R113 consolidé du Friday, January 1, 2010, abrogé le Sunday, January 1, 2017
L'instruction des demandes de pension pour infirmité, la visite des postulants et l'établissement des propositions concernant les marins sont effectués suivant la procédure indiquée aux titres Ier et II du livre Ier.
Le dossier est ensuite transmis au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.