Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Article L214-1 consolidé du Wednesday, July 21, 1976 au Thursday, October 15, 1992
Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer.