Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.
Article L321-3 consolidé du Wednesday, July 21, 1976 au Sunday, July 1, 1990
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
Article L321-3 consolidé du Sunday, July 1, 1990 au Friday, July 1, 1994
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.