Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.
Article L321-3 consolidé du mercredi 21 juillet 1976 au dimanche 1 juillet 1990
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
Article L321-3 consolidé du dimanche 1 juillet 1990 au vendredi 1 juillet 1994
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.