Section I : Agrément administratif des entreprises françaises (1994-07-01-2008-06-15)
Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France (2008-06-15-2999-01-01)
Section I : Agréments administratifs. (1990-07-01-1994-07-01)
Section I : Agrément administratif. (1976-07-21-1994-07-01)
Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. (1994-07-01-2008-06-15)
Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (2008-06-15-2016-01-01)
Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique (2016-01-01-2999-01-01)
Section II : Agrément spécial. (1976-07-21-1994-07-01)
Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen. (1994-07-01-2008-06-15)
Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (2008-06-15-2016-01-01)
Section III : Conditions des agréments. (1990-07-01-1994-07-01)
Section IV : Condition des agréments. (1994-07-01-2016-01-01)
Section IV : Agréments (2016-01-01-2999-01-01)
Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services. (2016-01-01-2999-01-01)
Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer. (1976-07-21-1994-07-01)
Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. (1994-07-01-2005-12-16)
Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire. (1981-01-08-1990-07-01)
Section VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique. (1990-07-01-1994-07-01)