Section 5 : Dispensation à domicile des gaz à usage médical
Article R*5013-1 consolidé du Friday, June 22, 2001, abrogé le Sunday, August 8, 2004
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de dispensation à domicile des gaz à usage médical prévue à l'article L. 4211-5 vaut décision de rejet.