Article R*5013-2 consolidé du Friday, June 22, 2001, abrogé le Sunday, August 8, 2004
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'exercice de la pharmacie prévues aux articles L. 4221-9 et L. 4221-11 vaut décision de rejet.
Article R*5013-3 consolidé du Friday, June 22, 2001, abrogé le Sunday, August 8, 2004
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande prévue à l'article L. 4234-9 vaut décision de rejet.