Article R*5013-2 consolidé du vendredi 22 juin 2001, abrogé le dimanche 8 août 2004
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'exercice de la pharmacie prévues aux articles L. 4221-9 et L. 4221-11 vaut décision de rejet.
Article R*5013-3 consolidé du vendredi 22 juin 2001, abrogé le dimanche 8 août 2004
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande prévue à l'article L. 4234-9 vaut décision de rejet.