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Wednesday, March 11, 2026
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Section 2 : Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 1 : Dispositions générales
Chapitre 5 : De l'inspection
Section 2 : Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques
Paragraphe 2 : Prélèvements d'échantillons (1993-08-07-1999-03-05)
Paragraphe 1 : Généralités (1993-08-07-1999-03-05)
Paragraphe 3 : Analyse des échantillons prélevés et suites administratives (1993-08-07-1999-03-05)
Paragraphe 4 : Saisies (1993-08-07-1999-03-05)
Paragraphe 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire (1993-08-07-1999-03-05)
Paragraphe 6 : Dispositions diverses (1993-08-07-1999-03-05)
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