Chapitre 5 : De l'inspection

Section 1 : Contrôle (1999-03-05-2004-08-08)

Section 1 : Contrôle exercé par les inspecteurs de pharmacie et les inspecteurs de l'Agence du médicament (1993-08-07-1999-03-05)

Section 2 : Pouvoirs d'enquête des agents chargés de l'inspection (1999-03-05-2004-08-08)

Section 1 bis : Recherche et constatation d'infractions par les pharmaciens inspecteurs de santé publique (1999-03-05-2004-08-08)

Section 2 : Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques (1993-08-07-1999-03-05)