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Wednesday, March 11, 2026
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Section 2 : Pouvoirs d'enquête des agents chargés de l'inspection
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 1 : Dispositions générales
Chapitre 5 : De l'inspection
Section 2 : Pouvoirs d'enquête des agents chargés de l'inspection
Paragraphe 1 : Présentation et instruction de certaines requêtes (1999-03-05-2004-08-08)
Paragraphe 2 : Prélèvements d'échantillons (1999-03-05-2004-08-08)
Paragraphe 4 : Saisies (1999-03-05-2004-08-08)
Paragraphe 3 : Analyse des échantillons prélevés et suites administratives (1999-03-05-2004-08-08)
Paragraphe 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire (1999-03-05-2004-08-08)
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