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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 5 : De l'inspection
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 1 : Dispositions générales
Chapitre 5 : De l'inspection
Section 1 : Contrôle (1999-03-05-2004-08-08)
Section 1 : Contrôle exercé par les inspecteurs de pharmacie et les inspecteurs de l'Agence du médicament (1993-08-07-1999-03-05)
Section 2 : Pouvoirs d'enquête des agents chargés de l'inspection (1999-03-05-2004-08-08)
Section 1 bis : Recherche et constatation d'infractions par les pharmaciens inspecteurs de santé publique (1999-03-05-2004-08-08)
Section 2 : Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques (1993-08-07-1999-03-05)
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