Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
Article L132-29 consolidé du Wednesday, July 21, 1976 au Friday, July 17, 1992
Les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Article L132-29 consolidé du Friday, July 17, 1992, abrogé le Friday, July 1, 1994
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.