Article R519-10 consolidé du Friday, November 23, 1973, abrogé le Friday, March 14, 1980
Il est alloué aux huissiers de justice, pour l'usage de leur ministère accompli en matière prud'homale des émoluments égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature, par leur tarif en matière civile et commerciale.