Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - CHAPITRE I : Zones d'aménagement concerté

Section 6 : Dispositions diverses.

Article A311-22 consolidé du Tuesday, January 18, 1977, abrogé le Saturday, February 4, 1989