La participation est perçue au profit des collectivités locales ou, s'il en existe, des établissement ayant participé au financement des équipements qui contribuent à accroître la capacité de la zone considérée ;
La participation a le caractère d'une recette extraordinaire affectée aux acquisitions foncières et aux dépenses d'équipement Son utilisation doit être approuvée par l'autorité de tutelle.

Code de l'urbanisme

Participation en cas de dépassement du coéfficient d'occupation du sol.