Code de l'urbanisme
Section 4 : Subventions de l'Etat
Le dossier porte copie de la délibération du syndicat ou du comité syndical fixant les sommes que l'association syndicale peut consacrer sur ses propres ressources à l'exécution des travaux. Copie de l'arrêté approuvant le projet d'aménagement du lotissement doit également y être jointe.
Il en est de même pour les propriétaires :
De terrains, bâtis ou non bâtis, d'une superficie totale dépassant 2.000 mètres carrés ;
De terrains non bâtis, sauf si ceux-ci constituent la dépendance d'une habitation desdits propriétaires dans ces lotissements ;
De terrains bâtis mais qui ne sont pas utilisés à titre principal pour l'habitation.