Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre Ier : Etablissements publics

Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte

Paragraphe 1 : Etablissements publics (1973-11-13-2011-12-22)

Paragraphe 2 : Sociétés d'économie mixte (1973-11-13-2011-12-22)

Paragraphe 3 : Dispositions communes (1973-11-13-2011-12-22)