Section V : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Article R*334-25 consolidé du Wednesday, July 21, 1976 au Saturday, May 12, 1984
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques et de Wallis et Futuna.