Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de Lots provenant du lotissement.
Article R315-48 consolidé du Sunday, January 1, 1978 au Sunday, April 1, 1984
Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L. 315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs lotis, à moins que, conduisant à la création de plus de deux nouveaux lots, elles ne fassent l'objet d'une autorisation de lotir délivrée dans les conditions prévues par le présent chapitre sans qu'il puisse être porté atteinte aux droits des co-attributaires de lots tels qu'ils peuvent résulter des documents régissant le lotissement primitif.
les décisions portant modification sont prises par arrêté préfectoral.
Article R315-49 consolidé du Sunday, January 1, 1978 au Sunday, April 1, 1984
Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications prévues à l'article L. 315-4 (alinéas 1er à 3) lorsqu'elles ont pour objet la mise en concordance des documents du lotissement avec un plan d'urbanisme approuvé ou un plan d'occupation des sols rendu public postérieurement à l'autorisation de lotissement.
les décisions sont prises par arrêté préfectoral.