Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol
  - Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
    - Autorisation de clôture

Décision

Dispositions générales (1984-04-01-1986-03-16)

Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé (1984-04-01-1986-05-01)

Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé (1984-04-01-1986-07-19)