Zones d'intervention foncière instituées de plein droit.
Article R*211-5 consolidé du Thursday, April 1, 1976 au Saturday, July 19, 1986
Lorsqu'une nouvelle délibération met fin aux effets d'une délibération prise en application de l'article R. 211-4 la zone d'intervention foncière est rétablie de plein droit à la date à laquelle la nouvelle délibération devient exécutoire.
Article R*211-6 consolidé du Thursday, April 1, 1976 au Monday, June 1, 1987
L'autorité de tutelle adresse copie au directeur départemental de l'équipement, au directeur départemental des services fiscaux et aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-1 (alinéa 2) des délibérations visées aux articles R. 211-4 et R. 211-5.