Section 4 : Prestation de serment des hommes de l'art
Article R313-38 consolidé du Thursday, December 1, 1977 au Monday, November 28, 2016
En application de l'article L. 313-12, les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article R. 160-1. Les articles R. 160-2 et R. 160-3 leur sont applicables.
Article R313-38 consolidé en vigueur depuis le Monday, November 28, 2016
En application de l'article L. 313-12, les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article R. 610-1. Les articles R. 610-2 et R. 610-3 leur sont applicables.