Section 9 : Dispositions en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements
Article R*315-54 consolidé du Wednesday, March 28, 2001, abrogé le Monday, October 1, 2007
Le propriétaire ou son mandataire adresse au maire de la commune un plan de division préalablement à toute division de terrain en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constitue pas un lotissement au sens de l'article R. 315-1 (alinéas 1 et 2) ou qui n'est pas une des divisions visées à l'article R. 315-2.
Nota
NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.