Instructions du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Article R313-10 consolidé du Friday, July 8, 1977 au Saturday, October 1, 1983
L'acte rendant public ou approuvant un plan de sauvegarde et de mise en valeur fait l'objet des mesures de publicité et d'information du public mentionnées aux articles R. 123-12 et 123-13.