Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (1994-03-03-2003-08-02)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. (1994-03-03-2003-08-02)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. (1994-03-03-2003-08-02)