Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Article R421-57 consolidé du Saturday, August 2, 2003 au Tuesday, February 24, 2004
Ne sont pas applicables dans le département de la Guyane les dispositions de la section II, ainsi que celles des dispositions de la section IV relative au régime financier du fonds de garantie qui concernent les accidents de chasse.
Article R421-57 consolidé du Sunday, March 20, 1988 au Saturday, August 2, 2003
Ne sont pas applicables dans le département de la Guyane les dispositions de la section II, ainsi que celles des dispositions de la section IV relative au régime financier du fonds de garantie qui concernent les accidents de chasse.