Code des assurances
Section I : Dispositions générales.
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances.
Elle peut accomplir les missions qui lui sont confiées par la loi soit directement, soit par l'intermédiaire d'entreprises dans lesquelles elle détient la majorité au sein des organes délibérants.
Elle peut également aux mêmes fins prendre des participations dans des entreprises se livrant à des activités complémentaires ou connexes et directement reliées à ses activités propres.
a) Titre Ier et III du livre Ier ;
b) Titre IV du livre Ier, à l'exception de l'article R. 140-6 ; c) Sections I, II et III du titre VI du livre Ier ;
d) Articles R. 310-1 à R. 310-2 ;
e) Titre III du livre III, à l'exception du chapitre V, ainsi que de l'article R. 331-7 ;
f) Titre IV du livre III ;
Toutefois, les pouvoirs du ministre de l'économie et des finances et du conseil national des assurances sont exercés par la commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance pour l'application des dispositions du titre III du livre III.
a) Titres Ier et III du livre Ier ;
b) Titre IV du livre Ier, à l'exception de l'article R. 140-6 ; c) Sections I, II et III du titre VI du livre Ier ;
d) Titre III du livre III, à l'exception du chapitre V, ainsi que de l'article R. 331-7.
e) Titre IV du livre III.
Toutefois, les pouvoirs du ministre de l'économie et des finances et du conseil national des assurances sont exercés par la commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance pour l'application des dispositions du titre III du livre III.
a) Le livre Ier à l'exception des titres II, V, VII et des sections IV, V, VI du titre VI ;
b) Les titres Ier, III, IV et le chapitre III du titre II du livre III ;
c) Le livre IV à l'exception du titre II.