Article L111-27 consolidé du Thursday, June 8, 1978 au Thursday, June 9, 2005
L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances ci-après reproduit aux articles L. 111-28 à L. 111-39.
Sous-section 1 : Assurance de responsabilité obligatoire. (1979-01-01-2005-06-09)
Sous-section 2 : Assurance de dommages obligatoire. (1979-01-01-2005-06-09)
Sous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de bâtiment. (1979-01-01-2005-06-09)