Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
    • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
      • Chapitre II : Garantie de l'Etat - Action des collectivités locales, des régions et des chambres de commerce et d'industrie

Section 2 : Action des collectivités locales et des régions.