Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
    • Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
      • Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.