Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré.
    • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
      • Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré

Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré.