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Section 5 : Régime général de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics d'habitations à loyer modéré
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
Section 5 : Régime général de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics d'habitations à loyer modéré
Article L421-26 consolidé du Thursday, May 19, 2011 au Sunday, November 25, 2018
Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par
l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
.
Article L421-26 consolidé du Sunday, November 25, 2018 au Monday, April 1, 2019
Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
.
Article L421-26 consolidé
en vigueur
depuis le Monday, April 1, 2019
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions
du code de la commande publique
.
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