Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
    - Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Section 1 : Fondations.

Article L422-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 8, 1978