Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré.
    • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
      • Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.