Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (2003-08-02-2004-02-24)

Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. (2003-08-02-2004-02-24)

Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. (2003-08-02-2004-02-24)