Article L541-49 consolidé en vigueur depuis le Thursday, September 21, 2000
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.
Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
Il est rendu public.
Article L541-49-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 12, 2020