Article L541-49 consolidé en vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.
Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
Il est rendu public.
Article L541-49-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 12 février 2020