Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VII : Prévention des nuisances acoustiques et visuelles
    - Chapitre Ier : Lutte contre le bruit

Section 6 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Constatation des infractions. (2000-09-21-2004-11-14)

Sous-section 2 : Sanctions. (2000-09-21-2005-01-01)