Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VIII : Protection du cadre de vie
    - Chapitre unique : Publicité, enseignes et préenseignes

Section 6 : Sanctions

Sous-section 1 : Procédure administrative (2000-09-21-2004-11-14)

Sous-section 2 : Sanctions pénales (2000-09-21-2004-11-14)