Code de l'environnement

Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement

Article R123-24 consolidé du Friday, August 5, 2005 au Tuesday, May 23, 2006

Article R123-24 consolidé du Tuesday, May 23, 2006, transféré le Friday, June 1, 2012

Article R123-27-1 consolidé du Friday, June 1, 2012 au Friday, April 28, 2017

Article R123-27-1 consolidé du Friday, April 28, 2017 au Tuesday, October 22, 2024

Article R123-27-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, October 22, 2024

Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête (2005-08-05-2999-01-01)

Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête (2005-08-05-2999-01-01)

Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête (2005-08-05-2999-01-01)

Sous-section 4 : Prise en charge des frais de l'enquête (2005-08-05-2999-01-01)

Sous-section 5 : Publicité de l'enquête (2005-08-05-2999-01-01)

Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur (2005-08-05-2999-01-01)

Sous-section 7 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur (2005-08-05-2999-01-01)

Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions (2005-08-05-2999-01-01)