Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur
Article R123-30 consolidé du Friday, August 5, 2005 au Saturday, December 31, 2011
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux où le projet est envisagé, le commissaire enquêteur en informe le préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé.
Article R123-30 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 31, 2011
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux où le projet est envisagé, le commissaire enquêteur en informe le préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé.