Section 2 : Pollution par les opérations d'immersion
Article R218-3 consolidé en vigueur depuis le Friday, March 23, 2007
Les opérations de dragage en milieu marin et les opérations de rejet, dans ce milieu, de sédiments issus d'opérations de dragage sont soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1.