Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales

Section 2 : Récidive

Article R428-20 consolidé en vigueur depuis le Sunday, April 8, 2007