Dans le cas prévu à l'article L. 326-11 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, la carte grise du véhicule est transmise par l'assureur au préfet du département du lieu d'immatriculation dans un délai d'un mois à compter de l'accord entre l'assureur et le propriétaire du véhicule.
L'assureur fournit une copie du rapport d'expertise établi en application de l'article L. 326-10. Dans le cas où l'expert estime le véhicule réparable, au sens du deuxième alinéa de l'article R. 326-2, son rapport comporte une description détaillée des réparations à effectuer.

NOTA : Les articles L. 326-10 et L. 326-11 ont été transférés respectivement sous les articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route par l'article 20 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003.

Code de la route

Section 2 : Véhicules économiquement irréparables.

Nota

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