Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 1 : Garantie de l'Etat.

Sous-section 1 : Dispositions générales. (1978-06-08-2999-01-01)

Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction. (1978-06-08-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions transitoires. (1978-06-08-2999-01-01)