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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Section 1 : Garantie de l'Etat. (1978-06-08-2999-01-01)
Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (2016-05-30-2024-06-23)
Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation (2024-06-23-2999-01-01)
Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales. (1978-06-08-2999-01-01)
Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie. (1978-06-08-2011-01-01)
Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (2011-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer (2023-01-01-2999-01-01)
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