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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Article R318-28 consolidé du Sunday, December 31, 2006, transféré le Sunday, September 1, 2019

Article R318-29 consolidé du Sunday, December 31, 2006 au Thursday, March 29, 2007

Article D318-28 consolidé en vigueur depuis le Sunday, September 1, 2019

Article R318-29 consolidé du Thursday, March 29, 2007, transféré le Sunday, September 1, 2019

Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement	ZONE A (en euros)	ZONES B ET C (en euros)
1 personne	31 250	23 688
2 personnes	43 750	31 588
3 personnes	50 000	36 538
4 personnes	56 875	40 488
5 personnes et plus	64 875	44 425

Nota

Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.

Article D318-29 consolidé en vigueur depuis le Sunday, September 1, 2019

Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement	ZONE A (en euros)	ZONES B ET C (en euros)
1 personne	31 250	23 688
2 personnes	43 750	31 588
3 personnes	50 000	36 538
4 personnes	56 875	40 488
5 personnes et plus	64 875	44 425

Nota

Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.

Article R318-30 consolidé du Sunday, December 31, 2006 au Sunday, December 21, 2008

1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

	LOGEMENT ANCIEN			LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B	Zone C	Zone A	Zones B et C
1	72 000	44 000	41 250	80 000	55 000
2	101 250	66 000	61 875	112 500	82 500
3	112 500	76 000	71 250	125 000	95 000
4	123 750	86 000	80 625	137 500	107 500
5	135 000	96 000	90 000	150 000	120 000
6 et plus	146 250	106 000	99 375	162 500	132 500

2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT	ZONE A	ZONES B ET C
3 et moins	12 500	10 000
4 et plus	15 000	12 500

Article R318-30 consolidé du Sunday, December 21, 2008 au Thursday, October 29, 2009

1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

	LOGEMENT ANCIEN			LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B	Zone C	Zone A	Zones B et C
1	72 000	44 000	41 250	80 000	55 000
2	101 250	66 000	61 875	112 500	82 500
3	112 500	76 000	71 250	125 000	95 000
4	123 750	86 000	80 625	137 500	107 500
5	135 000	96 000	90 000	150 000	120 000
6 et plus	146 250	106 000	99 375	162 500	132 500

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

	LOGEMENT ANCIEN			LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B	Zone C	Zone A	Zone B	Zone C
1	72000	44000	41250	107000	88000	69000
2	101250	66000	61875	150000	126500	103000
3	112500	76000	71250	167000	143000	119000
4	123750	86000	80625	183500	159000	134500
5	135000	96000	90000	200500	175500	150000
6 et plus	146250	106000	99375	217000	191500	165500

2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT	ZONE A	ZONES B ET C
3 et moins	12 500	10 000
4 et plus	15 000	12 500

Nota

Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 article 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.

Article R318-30 consolidé du Thursday, October 29, 2009 au Friday, January 1, 2010

1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

	LOGEMENT ANCIEN			LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B	Zone C	Zone A	Zones B et C
1	72 000	44 000	41 250	80 000	55 000
2	101 250	66 000	61 875	112 500	82 500
3	112 500	76 000	71 250	125 000	95 000
4	123 750	86 000	80 625	137 500	107 500
5	135 000	96 000	90 000	150 000	120 000
6 et plus	146 250	106 000	99 375	162 500	132 500

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

	LOGEMENT ANCIEN			LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B	Zone C	Zone A	Zone B	Zone C
1	72000	44000	41250	107000	88000	69000
2	101250	66000	61875	150000	126500	103000
3	112500	76000	71250	167000	143000	119000
4	123750	86000	80625	183500	159000	134500
5	135000	96000	90000	200500	175500	150000
6 et plus	146250	106000	99375	217000	191500	165500

2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT	ZONE A	ZONES B ET C
3 et moins	12 500	10 000
4 et plus	15 000	12 500

3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant :
(en euros)

NOMBRE DE PERSONNES

destinées à occuper le logement

MONTANT

3 et moins

15 000

4 et plus

20 000

Nota

Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 article 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.

Article R318-30 consolidé du Friday, January 1, 2010, transféré le Sunday, September 1, 2019

1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

	LOGEMENT ANCIEN			LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B	Zone C	Zone A	Zones B et C
1	72 000	44 000	41 250	80 000	55 000
2	101 250	66 000	61 875	112 500	82 500
3	112 500	76 000	71 250	125 000	95 000
4	123 750	86 000	80 625	137 500	107 500
5	135 000	96 000	90 000	150 000	120 000
6 et plus	146 250	106 000	99 375	162 500	132 500

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 30 juin 2010, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

	LOGEMENT ANCIEN			LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B	Zone C	Zone A	Zone B	Zone C
1	72000	44000	41250	107000	88000	69000
2	101250	66000	61875	150000	126500	103000
3	112500	76000	71250	167000	143000	119000
4	123750	86000	80625	183500	159000	134500
5	135000	96000	90000	200500	175500	150000
6 et plus	146250	106000	99375	217000	191500	165500

2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT	ZONE A	ZONES B ET C
3 et moins	12 500	10 000
4 et plus	15 000	12 500

3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant :
(en euros)

NOMBRE DE PERSONNES

destinées à occuper le logement

MONTANT

3 et moins

15 000

4 et plus

20 000

Nota

Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

Article R318-31 consolidé du Sunday, December 31, 2006 au Thursday, March 29, 2007

Article D318-30 consolidé en vigueur depuis le Sunday, September 1, 2019

1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

	LOGEMENT ANCIEN			LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B	Zone C	Zone A	Zones B et C
1	72 000	44 000	41 250	80 000	55 000
2	101 250	66 000	61 875	112 500	82 500
3	112 500	76 000	71 250	125 000	95 000
4	123 750	86 000	80 625	137 500	107 500
5	135 000	96 000	90 000	150 000	120 000
6 et plus	146 250	106 000	99 375	162 500	132 500

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 30 juin 2010, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

	LOGEMENT ANCIEN			LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B	Zone C	Zone A	Zone B	Zone C
1	72000	44000	41250	107000	88000	69000
2	101250	66000	61875	150000	126500	103000
3	112500	76000	71250	167000	143000	119000
4	123750	86000	80625	183500	159000	134500
5	135000	96000	90000	200500	175500	150000
6 et plus	146250	106000	99375	217000	191500	165500

2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT	ZONE A	ZONES B ET C
3 et moins	12 500	10 000
4 et plus	15 000	12 500

3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant :
(en euros)

NOMBRE DE PERSONNES

destinées à occuper le logement

MONTANT

3 et moins

15 000

4 et plus

20 000

Nota

Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

Article R318-31 consolidé du Thursday, March 29, 2007 au Monday, July 28, 2008

1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT	ZONE A	ZONES B ET C
3 et moins	4 000	3 000
4 et plus	5 000	4 000

2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :

NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement	PARIS et communes limitrophes(en euros)	RESTE de l'Ile-de-France(en euros)	AUTRES régions(en euros)
1 personne	23 079	23 079	20 065
2 personnes	34 491	34 491	26 794
3 personnes	45 215	41 461	32 223
4 personnes	53 984	49 663	38 899
5 personnes	64 228	58 791	45 760
6 personnes	72 274	66 158	51 570
Par personne supplémentaire	8 053	7 371	5 753

Nota

Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.

Article R318-31 consolidé du Monday, July 28, 2008, transféré le Sunday, September 1, 2019

1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT	ZONE A	ZONES B ET C
3 et moins	4 000	3 000
4 et plus	5 000	4 000

2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :

NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement	PARIS et communes limitrophes (en euros)	RESTE de l'Ile-de-France (en euros)	AUTRES régions (en euros)
1 personne	23 553	23 553	20 477
2 personnes	35 200	35 200	27 345
3 personnes	46 144	42 314	32 885
4 personnes	55 093	50 683	39 698
5 personnes	65 548	60 000	46 701
6 personnes	73 759	67 517	52 630
Par personne supplémentaire	8 218	7 523	5 871

Article R318-32 consolidé du Sunday, December 31, 2006 au Thursday, March 29, 2007

Article D318-31 consolidé en vigueur depuis le Sunday, September 1, 2019

1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT	ZONE A	ZONES B ET C
3 et moins	4 000	3 000
4 et plus	5 000	4 000

2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :

NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement	PARIS et communes limitrophes (en euros)	RESTE de l'Ile-de-France (en euros)	AUTRES régions (en euros)
1 personne	23 553	23 553	20 477
2 personnes	35 200	35 200	27 345
3 personnes	46 144	42 314	32 885
4 personnes	55 093	50 683	39 698
5 personnes	65 548	60 000	46 701
6 personnes	73 759	67 517	52 630
Par personne supplémentaire	8 218	7 523	5 871

Article R318-32 consolidé du Thursday, March 29, 2007 au Sunday, December 21, 2008

La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

REVENU FISCAL de référence	FRACTION DE L'AVANCE avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
REVENU FISCAL de référence	FRACTION DE L'AVANCE avec différé	Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15 801 €	100 %	48 mois	72 mois
De 15 801 € à 19 750 €	75 %	36 mois	54 mois
De 19 751 € à 23 688 €	50 %	24 mois	36 mois
23 689 € et plus	aucune	-	-

Nota

Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.

Article R318-32 consolidé du Sunday, December 21, 2008 au Thursday, October 29, 2009

La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

REVENU FISCAL de référence	FRACTION DE L'AVANCE avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
REVENU FISCAL de référence	FRACTION DE L'AVANCE avec différé	Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	100 %	48 mois	72 mois
De 1580 à 19750 euros	75 %	36 mois	54 mois
De 19751 à 23688 euros	50 %	24 mois	36 mois
23689 euros et plus	aucune	-	-

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :
Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros	100 %	8 ans	12 ans
De 23689 à 43750 euros	50 %	4 ans	6 ans
43751 euros et plus	0 %	-	-

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
		Avance accordée pour un logement ancien	Avance accordée pour un logement neuf
		Avance accordée pour un logement ancien	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	100 %	4 ans	8 ans	12 ans
De 15801 à 19750 euros	75 %	3 ans	6 ans	9 ans
De 19751 à 23688 euros	50 %	2 ans	4 ans	6 ans
23689 euros et plus	0 %	-	-	-

Nota

Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 article 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.

Article R318-32 consolidé du Thursday, October 29, 2009 au Friday, January 1, 2010

La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

REVENU FISCAL de référence	FRACTION DE L'AVANCE avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
REVENU FISCAL de référence	FRACTION DE L'AVANCE avec différé	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	100 %	48 mois	72 mois
De 1580 à 19750 euros	75 %	36 mois	54 mois
De 19751 à 23688 euros	50 %	24 mois	36 mois
23689 euros et plus	aucune	-	-

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros	100 %	8 ans	12 ans
De 23689 à 43750 euros	50 %	4 ans	6 ans
43751 euros et plus	0 %	-	-

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
		Avance accordée pour un logement ancien	Avance accordée pour un logement neuf
		Avance accordée pour un logement ancien	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	100 %	4 ans	8 ans	12 ans
De 15801 à 19750 euros	75 %	3 ans	6 ans	9 ans
De 19751 à 23688 euros	50 %	2 ans	4 ans	6 ans
23689 euros et plus	0 %	-	-	-

Nota

Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 article 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.

Article R318-32 consolidé du Friday, January 1, 2010, transféré le Sunday, September 1, 2019

La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

REVENU FISCAL de référence	FRACTION DE L'AVANCE avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
REVENU FISCAL de référence	FRACTION DE L'AVANCE avec différé	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	100 %	48 mois	72 mois
De 1580 à 19750 euros	75 %	36 mois	54 mois
De 19751 à 23688 euros	50 %	24 mois	36 mois
23689 euros et plus	aucune	-	-

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :
Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros	100 %	8 ans	12 ans
De 23689 à 43750 euros	50 %	4 ans	6 ans
43751 euros et plus	0 %	-	-

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
		Avance accordée pour un logement ancien	Avance accordée pour un logement neuf
		Avance accordée pour un logement ancien	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	100 %	4 ans	8 ans	12 ans
De 15801 à 19750 euros	75 %	3 ans	6 ans	9 ans
De 19751 à 23688 euros	50 %	2 ans	4 ans	6 ans
23689 euros et plus	0 %	-	-	-

Nota

Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

Article R318-33 consolidé du Sunday, December 31, 2006 au Thursday, March 29, 2007

Article D318-32 consolidé en vigueur depuis le Sunday, September 1, 2019

La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

REVENU FISCAL de référence	FRACTION DE L'AVANCE avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
REVENU FISCAL de référence	FRACTION DE L'AVANCE avec différé	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	100 %	48 mois	72 mois
De 1580 à 19750 euros	75 %	36 mois	54 mois
De 19751 à 23688 euros	50 %	24 mois	36 mois
23689 euros et plus	aucune	-	-

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros	100 %	8 ans	12 ans
De 23689 à 43750 euros	50 %	4 ans	6 ans
43751 euros et plus	0 %	-	-

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
		Avance accordée pour un logement ancien	Avance accordée pour un logement neuf
		Avance accordée pour un logement ancien	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	100 %	4 ans	8 ans	12 ans
De 15801 à 19750 euros	75 %	3 ans	6 ans	9 ans
De 19751 à 23688 euros	50 %	2 ans	4 ans	6 ans
23689 euros et plus	0 %	-	-	-

Nota

Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

Article R318-33 consolidé du Thursday, March 29, 2007 au Sunday, December 21, 2008

La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :

REVENU fiscal de référence	DURÉE DE LA PÉRIODE 1
REVENU fiscal de référence	Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15 801 €	18 ans	18 ans
De 15 801 € à 19 750 €	18 ans	18 ans
De 19 751 € à 23 688 €	15 ans	15 ans
De 23 689 € à 31 588 €	8 ans	12 ans
31 589 € et plus	6 ans	9 ans

Nota

Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.

Article R318-33 consolidé du Sunday, December 21, 2008 au Thursday, October 29, 2009

La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :

REVENU fiscal de référence	DURÉE DE LA PÉRIODE 1
REVENU fiscal de référence	Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	18 ans	18 ans
De 15801 à 19750 euros	18 ans	18 ans
De 19751 à 23688 euros	15 ans	15 ans
De 23689 à 31588 euros	8 ans	12 ans
31589 euros et plus	6 ans	9 ans

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :
Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	DURÉE DE LA PÉRIODE 1
	Avance accordée pour un logement neuf
	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizièmes alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros	18 ans	18 ans
De 23689 à 43750 euros	15 ans	15 ans
43751 euros et plus	12 ans	16 ans

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	DURÉE DE LA PÉRIODE 1
	Avance accordée pour un logement ancien	Avance accordée pour un logement neuf
	Avance accordée pour un logement ancien	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	18 ans	18 ans	18 ans
De 15801 à 19750 euros	18 ans	18 ans	18 ans
De 19751 à 23688 euros	15 ans	15 ans	15 ans
De 23689 à 31588 euros	8 ans	12 ans	16 ans
31589 euros et plus	6 ans	9 ans	12 ans

Nota

Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 article 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.

Article R318-33 consolidé du Thursday, October 29, 2009 au Friday, January 1, 2010

La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :

REVENU fiscal de référence	DURÉE DE LA PÉRIODE 1
REVENU fiscal de référence	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	18 ans	18 ans
De 15801 à 19750 euros	18 ans	18 ans
De 19751 à 23688 euros	15 ans	15 ans
De 23689 à 31588 euros	8 ans	12 ans
31589 euros et plus	6 ans	9 ans

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	DURÉE DE LA PÉRIODE 1
	Avance accordée pour un logement neuf
	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros	18 ans	18 ans
De 23689 à 43750 euros	15 ans	15 ans
43751 euros et plus	12 ans	16 ans

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	DURÉE DE LA PÉRIODE 1
	Avance accordée pour un logement ancien	Avance accordée pour un logement neuf
	Avance accordée pour un logement ancien	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	18 ans	18 ans	18 ans
De 15801 à 19750 euros	18 ans	18 ans	18 ans
De 19751 à 23688 euros	15 ans	15 ans	15 ans
De 23689 à 31588 euros	8 ans	12 ans	16 ans
31589 euros et plus	6 ans	9 ans	12 ans

Nota

Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 article 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.

Article R318-33 consolidé du Friday, January 1, 2010, transféré le Sunday, September 1, 2019

La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :

REVENU fiscal de référence	DURÉE DE LA PÉRIODE 1
REVENU fiscal de référence	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	18 ans	18 ans
De 15801 à 19750 euros	18 ans	18 ans
De 19751 à 23688 euros	15 ans	15 ans
De 23689 à 31588 euros	8 ans	12 ans
31589 euros et plus	6 ans	9 ans

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :
Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	DURÉE DE LA PÉRIODE 1
	Avance accordée pour un logement neuf
	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros	18 ans	18 ans
De 23689 à 43750 euros	15 ans	15 ans
43751 euros et plus	12 ans	16 ans

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	DURÉE DE LA PÉRIODE 1
	Avance accordée pour un logement ancien	Avance accordée pour un logement neuf
	Avance accordée pour un logement ancien	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	18 ans	18 ans	18 ans
De 15801 à 19750 euros	18 ans	18 ans	18 ans
De 19751 à 23688 euros	15 ans	15 ans	15 ans
De 23689 à 31588 euros	8 ans	12 ans	16 ans
31589 euros et plus	6 ans	9 ans	12 ans

Nota

Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

Article D318-33 consolidé en vigueur depuis le Sunday, September 1, 2019

La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :

REVENU fiscal de référence	DURÉE DE LA PÉRIODE 1
REVENU fiscal de référence	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	18 ans	18 ans
De 15801 à 19750 euros	18 ans	18 ans
De 19751 à 23688 euros	15 ans	15 ans
De 23689 à 31588 euros	8 ans	12 ans
31589 euros et plus	6 ans	9 ans

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	DURÉE DE LA PÉRIODE 1
	Avance accordée pour un logement neuf
	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros	18 ans	18 ans
De 23689 à 43750 euros	15 ans	15 ans
43751 euros et plus	12 ans	16 ans

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	DURÉE DE LA PÉRIODE 1
	Avance accordée pour un logement ancien	Avance accordée pour un logement neuf
	Avance accordée pour un logement ancien	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	18 ans	18 ans	18 ans
De 15801 à 19750 euros	18 ans	18 ans	18 ans
De 19751 à 23688 euros	15 ans	15 ans	15 ans
De 23689 à 31588 euros	8 ans	12 ans	16 ans
31589 euros et plus	6 ans	9 ans	12 ans

Nota

Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.