Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre III : Aides de l'Etat.

Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires

Sous-section 1 : Subventions versées à certains propriétaires institutionnels. (1985-04-18-2001-12-29)