Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.

Article R331-31-1 consolidé du Thursday, September 2, 1999, transféré le Sunday, September 1, 2019

Article D331-31-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, September 1, 2019

Article R331-32 consolidé du Friday, January 1, 1988, transféré le Sunday, September 1, 2019

Article D331-32 consolidé en vigueur depuis le Sunday, September 1, 2019

Article R331-33 consolidé du Friday, January 1, 1988 au Sunday, September 1, 2019

Article R331-33 consolidé le Sunday, September 1, 2019

Article D331-33 consolidé en vigueur depuis le Sunday, September 1, 2019

Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (1988-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts. (1988-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Modalités de l'aide. (1988-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Préfinancement. (1988-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation. (1988-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. (1988-01-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Sanctions. (1988-01-01-2999-01-01)

Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété. (1995-11-01-2999-01-01)

Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (1988-01-01-2999-01-01)